Golden Visa « Visa d’or » pour les investisseurs et les membres de leur famille

Golden Visa « Visa d’or » pour les investisseurs et les membres de leur famille

golden-visa - Rodriguez Bernal Avocats

Conformément aux dispositions de la Loi 14/2013, les titulaires d’un visa de séjour ou de résidence, ou d’une autorisation de séjour ou de résidence, qui se trouvent légalement en Espagne, peuvent demander l’autorisation de séjour pour les investisseurs ou encore appelé Golden Visa. Vous pouvez demander l’autorisation de séjour sans avoir obtenu au préalable un visa de séjour en tant qu’investisseur si le demandeur se trouve en Espagne en situation de séjour (de courte durée ou avec une autorisation de séjour pour études) ou de résidence légale (avec une résidence à but non lucratif, par exemple). Après avoir obtenur l’autorisation de séjour en tant qu’investisseur, le titulaire doit seulement demander la délivrance de la carte de séjour correspondante).

Après avoir obtenu le visa/l’autorisation de séjour, l’investisseur et les membres de sa famille, s’ils souhaitent résider en Espagne, peuvent demander l’autorisation de séjour initial pour chacun d’eux (une demande doit être présentée par chaque membre de la famille et une taxe doit être payée pour chaque demande); cette demande est traitée par l’Unité des Grandes Entreprises. Le permis de séjour a une durée de deux ans. Il peut être renouvelé à condition que les conditions légales soient maintenues.

Les autorisations de séjour réglementées par la loi 14/2013 permettent à l’investisseur et aux membres de sa famille d’exercer des activités salariées ou indépendantes.

L’investisseur doit justifier de l’investissement au moyen d’un certificat du domaine du Registre de la Propriété correspondant au bien immobilier. Le certificat doit être datée dans les 90 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation de séjour.

Le demandeur doit fournir des documents attestant qu’il a investi dans des biens immobiliers (un ou plusieurs de tous types, logements, terrains rustiques, garages, etc…) pour un montant de 500000 euros, net de tout charge, ce qui peut être justifié par une copie de l’acte public d’acquisition du bien.

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