Le cabinet RODRIGUEZ BERNAL AVOCATS accompagne et conseille ses clients tant particuliers que professionnels dans toutes leurs problématiques immobilières. Sa vision globale du droit immobilier lui permet d’offrir des solutions sur-mesure à chacun d’eux quel que soit le domaine abordé : achat vente, urbanisme, baux, copropriétés.
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Assistance complète
Que vous soyez le vendeur ou l'acheteur nous pouvons vous assister durant toutes les phases du processus d'adquisition ou de vente d'une propriété.
Avocat au Barreau de Málaga depuis 1999
Antonio Pedro Rodriguez Bernal, le directeur du cabinet, est un avocat très expérimenté dans la juridiction pénale et civil. Il a aussi une grande expérience dans le domain de l'immobilier.
Devant tous les tribunaux d’appel et de cassation
M. Rodríguez Bernal et son cabinet se déplacent à toutes heures et à travers tout le pays afin d'agir devant les juridictions judiciaires et administratives.
Service personnalisé pour les francophones
M. Rodríguez Bernal allie une vaste expérience en contentieux pénal et civil, en droit immobilier ainsi qu’une connaissance profonde de la langue française, certifiée par l’Alliance Française de Malaga qui atteste sa maîtrise de la langue orale et écrite. Il s’occupera personnellement des affaires juridiques de la clientèle francophone, afin d’assurer le traitement direct et personnalisé des dossiers.
Nos avocats spécialisés en droit immobilier accompagnent et conseillent leurs clients dans le cadre de la négociation et de la rédaction de ses contrats comme en contentieux, devant les juridictions judiciaires et administratives (référés préventifs, contentieux de la construction, mises en œuvre des garanties légales, expertises judiciaires, mesures conservatoires, saisies-ventes, voies d’exécution, contentieux de la vente des baux et de la copropriété, etc.)
1.1. Mouvements de capitaux. Entrée d’argent en Espagne depuis l’étranger
Conformément à la réglementation espagnole en vigueur aujourd’hui (22/06/2011), vous ne pouvez entrer et sortir librement du territoire espagnol qu’avec un capital ne dépassant pas 10 000,00 euros par personne et par voyage. Des montants plus élevés doivent être déclarés au contrôle douanier lors de l’entrée et de la sortie du territoire espagnol. Vous devez également vous renseigner sur les limites fiscales et douanières de votre pays d’origine afin de ne pas commettre aucune infraction pénale ou administrative car vous devrez probablement effectuer une formalité si le montant que vous comptez déplacer dépasse un certain chiffre.
1.2. Documents de vente privés.
Le processus d’achat et de vente se déroule en plusieurs étapes. Certains courent entre des particuliers et le dernier se déroule devant un notaire. L’acheteur établit généralement un pacte avec le vendeur de sorte que la propriété est réservée pendant un certain temps, moyennant le paiement d’un montant -qui est normalement de 10% du prix de la propriété-. Cette opération est formalisée dans un document privé, qui est appelé de plusieurs manières et qui présent certaines différences de nature juridique: contrat de dépôt (de arrhes), contrat d’option d’achat, document de réservation, contrat de promesse de vente, etc. Ici, les conditions de base de la vente future sont généralement établies, comme la durée maximale dans laquelle la vente aura lieu, le prix d’achat, la répartition des dépenses et des taxes entre l’acheteur et le vendeur, les conséquences de la non-formalisation de la vente future, acceptant normalement la perte de la réservation -si l’acheteur manque à ses obligations- et le retour du double du montant livré -si c’est le vendeur celui qui manque à les leurs.
1.3. L’acte public de vente
L’acte public de vente est réalisée devant un notaire et le contrat de vente y est reflété. Généralement, à la date de la signature de l’acte public, l’intégralité du prix est payé, la clé est remise et, avec elle, la possession du bien. En raison de l’imposition de la réglementation sur la prévention du blanchiment d’argent, le paiement doit être effectué avec l’intervention d’une banque, normalement par chèque bancaire émis sur le compte courant de non-résidents. Par conséquent, l’acheteur doit ouvrir un compte courant sur le territoire espagnol. Aussi, à la date de la signature chez le notaire, vous devez avoir obtenu le NIE (numéro d’identification d’étranger).
1.4. Prêt hypothécaire
Si l’achat se fait par financement hypothécaire, l’entité bancaire doit assister à la signature de l’acte de vente, par l’intermédiaire d’un représentant, qui, en même temps que la vente, formalisera le prêt hypothécaire avec l’acheteur, dans un autre acte notarié indépendant. Avant de signer l’hypothèque, la banque et l’acheteur devront s’entendre sur les conditions, le financement, le délai de remboursement, etc.
Préalablement à signer l’hypothèque, l’emprunteur doit avoir comparu devant ce même notaire pour officialiser ce que l’on appelle «l’Acte de Transparence (Acta de Transparencia)» pour lequel le notaire, après avoir interrogé l’emprunteur, constate que l’institution financière a informé de manière compréhensible des conditions du prêt et a fourni la documentation requise.
Dix jours calendaires doivent s’écouler depuis que l’institution financière communique les conditions contenues dans le contrat de prêt et la signature du contrat de prêt chez le notaire. Dans ce délai, «l’Acte de Transparence» précitée doit être signée. Sans la signature de cette acte-ci, aucune acte de prêt ne peut être accordé.
1.5. Le paiement des impôts
Après l’octroi, les impôts sont payés. Pour cela, l’acheteur doit être enregistré auprès de l’administration fiscale en tant que contribuable, faute de quoi aucun paiement ne sera accepté.
1.6. Enregistrement au Registre de la Propriété
Une fois les impôts de la transmission soient payés, la propriété doit être enregistrée pour bénéficier d’une protection juridique maximale. Le paiement de ces taxes est une condition d’accès.
2.1) Taxes (en vigueur en Andalousie au 09/01/2020)
2.1.1) Achat et vente d’une propriété d’occasion
La règle habituelle en Andalousie (sur la Costa del Sol) est la répartition suivante:
Payable par l’acheteur:
Taxe sur Transmissions Patrimoniales (ITP): 8% du prix de vente.
A la charge du vendeur:
Impôt local sur les plus-values: Montant variable à déterminer en fonction de la valeur cadastrale du terrain et de la durée de la possession du vendeur. Il peut s’agir d’une petite ou grande somme, supérieure à trois mille euros. Il est conseillé de se renseigner à l’avance.
2.1.2) Achat et vente de logements neufs
À la charge de l’acheteur:
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 10% dans le cas des maisons -ou appartements- et garages attenants à la maison; 21% pour les locaux isolés et les garages. Taxe sur les actes juridiques documentés (IAJD): 1,5% sur le prix de vente.
A la charge du vendeur:
Impôt local sur les plus-values: Montant variable à déterminer en fonction de la valeur cadastrale du terrain et de la durée de la possession du vendeur. Il peut s’agir d’une petite ou grande somme, supérieure à trois mille euros. Il est conseillé de se renseigner à l’avance.
2.1.3) En cas de financement hypothécaire
En Andalousie, à la charge de la banque:
Taxe sur les actes juridiques documentés (IAJD): 1,5% sur le capital emprunté, intérêts et frais.
2.2) Frais de notaire
À la charge de l’acheteur.
2.3) Frais d’enregistrement de la propriété
À la charge de l’acheteur.
2.4) Frais d’avocat
L’acheteur et le vendeur paieront les services de leurs avocats respectifs, ou de moitié s’il a été désigné conjointement.
Le directeur de ce bureau, Antonio Pedro Rodríguez Bernal, a été interviewé par le magazine Zing News du Vietnam le 23 août 2022 au sujet de l’affaire pénale contre deux célèbres artistes vietnamiens devant un tribunal de Majorque pour un crime présumé d’agression sexuelle. La nouvelle, reprise par de nombreux journaux locaux et britanniques (puisque la victime présumée était une jeune femme du Royaume-Uni), a suscité de grandes attentes en République populaire du Vietnam où les personnes visées par l’enquête ont leur résidence habituelle.
La Chambre du Contentieux Administratif du Tribunal Supérieur de Justice d’Andalousie dont le siège est à Malaga a résolu favorablement quatre recours, correspondant à des personnes appartenant à la même famille, contre quatre ordonnances émises par quatre différents Tribunaux de Contentieux Administratif de Malaga qui De même, et partageant la doctrine et la position du Procureur de la République, ils ont considéré qu’une MESURE DE PRECAUTION POSITIVE consistant à proroger la validité du titre de séjour n’était PAS POSSIBLE dans notre Droit, étant entendu que seule une mesure de précaution négative pouvait être accordée, telle que la suspension de la l’expulsion du territoire espagnol, ce qui n’était pas non plus approprié car aucune procédure d’expulsion n’avait été engagée à l’époque contre les administrés.
Tras merecer la aprobación del Comité Académico, el director de este despacho, Antonio Pedro Rodríguez Bernal, ha publicado en la prestigiosa Revista Internacional de Derecho
Le 18 décembre 2020, la Chambre Contentieuse-Administrative de la Sixième Section de la Cour Nationale (Audiencia Nacional) a fait droit au recours contentieux formé par
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Préalablement à signer l’hypothèque, l’emprunteur doit avoir comparu devant ce même notaire pour officialiser ce que l’on appelle «l’Acte de Transparence (Acta de Transparencia)» pour lequel le notaire, après avoir interrogé l’emprunteur, constate que l’institution financière a informé de manière compréhensible des conditions du prêt et a fourni la documentation requise. 
