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“Audiencia Nacional” d’Espagne refuse l’extradition d’un britannique

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“Audiencia Nacional” d’Espagne refuse l’extradition d’un britannique

Par jugement du 6 mars 2020, la Chambre Criminelle de la “Audiencia Nacional” refuse l’extradition du citoyen britannique (…), demandée par les autorités du Royaume de Thaïlande, puisque celles-ci n’avaient pas offert assez garanties pour ne pas appliquer la peine de mort moyennant la substitution par peine de prison.

refuser l'extradition - Antonio Pedro Rodríguez BernalAprès une procédure judiciaire tortueuse, d’une durée de près d’un an et demi, qui avait commencé avec l’arrestation de la personne requise à l’aéroport de Malaga en octobre de 2018, la Troisième Section de la Chambre Criminelle de la “Audiencia Nacional” s’est prononcée favorablement aux demandes de l’extradable, en estimant les allégations formulées par sa défense, l’avocat Antonio Pedro Rodríguez Bernal.

Au cours de la procédure, qui avait compris deux appels, à la suite d’une de celles-ci la personne requise a été libérée de la prison sans caution, bien qu’avec certaines mesures préventives, le système juridique et pénal du Royaume de Thaïlande, qui avait demandé la peine de morte (avec possibilité de commutation), a pu être évalué de manière approfondi.

La Chambre refuse l’extradition

La résolution a eu lieu après l’épuisement de tous les phases envisagées dans la Loi d’Extradition passive de 1985: audience face au Juzgado Central de Instrucción nº 5 de Madrid (Cour Centrale d’Enquête nº 5 à Madrid), le procès tenue à la Troisième Section de la Chambre Criminelle de la “Audiencia Nacional” (Sección Tercera de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional) et le réexamen par la Grande Chambre réunie en séance plénière.

Nous remercions le Département de Droit International Public de l’UNED pour l’élaboration du précieux Rapport d’Expert sur la situation des droits humaines en Thaïlande, préparé en très peu de temps, qui a été utilisé par la Défense. Cette preuve, qui avait été admis à l’audience et qui contient très remarquable information, a sûrement contribué à l’issue favorable du dossier.

L’affaire judiciaire a été suivi par de nombreux médias britanniques.

La Procédure d’Extradition
Procédure par laquelle un État (État requis ou refuge) livre à un autre État (État requérant) une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier pour qu’elle puisse être jugée et exécuter sa peine dans ce pays. (La procédure d’extradition relève d’une convention entre États, établie selon les règles du droit international public. La France n’extrade ni ses justiciables, ni ses nationaux, ni les auteurs d’infractions politiques.)
La personne ‘extradable’
(droit) Qualifie une personne pouvant être extradée, pouvant être expulsée du territoire national et livrée à un pays étranger

Antonio Pedro Rodríguez Bernal , Avocat Pénaliste, intervient naturellement auprès des tribunaux de la province de Málaga (Juzgados de Instrucción, Juzgados de lo Penal, Audiencia Provincial y Tribunal del Jurado) y, ainsi que devant toutes les tribunaux d’appel et cassation (Tribunal Supremo y Audiencia Nacional, à Madrid). Pour vous défendre, M. Rodríguez Bernal et son cabinet se déplace à toutes heures et à travers toute l’Espagne. Il est aussi expert en matière d’extradition.