Déc 4

L’Audience Nationale -Audiencia Nacional- a ordonné la libération d’une personne recherchée pour extradition, en assimilant, pour la première fois, la protection subsidiaire à l’asile

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L’Audience Nationale -Audiencia Nacional- a ordonné la libération d’une personne recherchée pour extradition, en assimilant, pour la première fois, la protection subsidiaire à l’asile

Au bout de 30 jours d’emprisonnement la Chambre Criminelle de l’Audience Nationale -Audiencia Nacional- (section trois) a accueilli pleinement l’appel interjeté par l’avocat Antonio Pedro Rodríguez Bernal avec précieuse collaboration de Suhail Abreu Núñez, en ordonnant la libération immédiate, sans l’adoption d’aucune mesure de précaution, d’un citoyen étranger requis par l’État de ce qui était issu.

La résolution, sans précédent, de 28 Octobre, 2016, a révoqué la décision antérieure de la Cour d’Instruction, et contre l’avis du Procureur de l’Etat, a attribué la même valeur de l’asyle, aux fins de l’opposition à l’extradition, à la protection subsidiaire, même lorsque, comme en l’espèce, a été accordée par un autre État membre de l’Union Européen.

Un extrait:

Mientras que sea firme la decisión de Chequia como Estado de la Unión es vinculante para España no siendo viable la continuación de la medida cautelar, en garantía de una situación que no es accesible por el momento, (…) por razones de fondo, ausencia de indicios y de protección de los derechos humanos, al prever el Estado reclamante, la pena de muerte para el delito de (…) , y anteriormente por la misma República Checa, según se lee en la documentación aportada, lo que encajaría con el artículo 4 de la Ley española donde se define el derecho a la protección subsidiaria.

 

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