juin 21

Étrangers impliqués dans une procédure pénale en Espagne: quelques conseils précieux

La procédure pénale commence lorsque la personne est détenue et conduite au Commissariat. Là, le détenu sera mis en garde à vue jusqu’à qu’il soit emmené à la Cour. Bien que le temps de l’arrestation ne puisse pas dépasser 72 heures, un récent jugement de la Cour Constitutionnelle a établi que la police n’était pas.

juillet 14

Conférence lors du IIe Congrès international sur les Droits de l’Homme et la Mondialisation

Le 3 juillet, le directeur de ce bureau, Antonio Pedro Rodríguez Bernal, a fait une conférence lors du IIe Congrès international sur les Droits de l’Homme et la Mondialisation, organisé par l’Université de Séville (1, 2 et 3 juillet 2020). Rodríguez Bernal a participé, en tant que panéliste, au tableau “Les nouveaux droits humaines face.

avril 8

“Audiencia Nacional” d’Espagne refuse l’extradition d’un britannique

Par jugement du 6 mars 2020, la Chambre Criminelle de la “Audiencia Nacional” refuse l’extradition du citoyen britannique (…), demandée par les autorités du Royaume de Thaïlande, puisque celles-ci n’avaient pas offert assez garanties pour ne pas appliquer la peine de mort moyennant la substitution par peine de prison. Après une procédure judiciaire tortueuse, d’une.

janvier 9

La Cour d’Appel de Málaga annule jugement d’exécution hypothécaire en raison de déficiences dans l’acte notarié du solde de tout compte

Los procedimientos de ejecución hipotecaria requieren la aportación, con la demanda, de una liquidación de la deuda mediante documento fehaciente que exprese las operaciones de cálculo que arrojan como saldo la cantidad determinada por la que pide el despacho de la ejecución. Este documento se elabora ante notario y, a veces, los cálculos o los.

janvier 5

Antonio Pedro Rodríguez Bernal cité dans le Journal de Droit Européen sur l’élargissement de l’UE vers les Balkans

Translation: El ensayo La Unión Europea y los Balcanes: situación en 2006, escrito por Antonio Pedro Rodríguez Bernal, ha sido nuevamente mencionado en un sólido e interesante artículo de investigación. Profundizando en la ampliación de la Unión Europa hacia los Balcanes Occidentales: la adhesión de Croacia, escrito por Gabriela A. Oanta, publicado en la Revista de.

décembre 4

L’Audience Nationale -Audiencia Nacional- a ordonné la libération d’une personne recherchée pour extradition, en assimilant, pour la première fois, la protection subsidiaire à l’asile

Au bout de 30 jours d’emprisonnement la Chambre Criminelle de l’Audience Nationale -Audiencia Nacional- (section trois) a accueilli pleinement l’appel interjeté par l’avocat Antonio Pedro Rodríguez Bernal avec précieuse collaboration de Suhail Abreu Núñez, en ordonnant la libération immédiate, sans l’adoption d’aucune mesure de précaution, d’un citoyen étranger requis par l’État de ce qui était issu..

mai 4

Antonio Pedro Rodríguez Bernal participe à un programme de diffusion nationale

  Le directeur de notre cabinet, Antonio Pedro Rodríguez Bernal, participe à un programme de Radio Nacional de España, de diffusion nationale, à l’occasion de parler sur la récent prohibition imposé par une Cour de Madrid de vendre chez Christie’s une lettre écrit par l’Amiral Christophe Colomb qui avait été envoyé a son fils Diego.

janvier 23

Sentence absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé d’appropriation illicite, fraud, et plusieurs délits économiques, pour lesquels le Ministère Public et l’accusateur Privé demandaient peines de prison supérieures à 4 ans. Le Tribunal de Grand Instance de Málaga a acquitté l’accusé de toutes les charges retenues contre lui. Le Tribunal a accueilli la doctrine de la levée.