La procédure pénale commence lorsque la personne est détenue et conduite au Commissariat. Là, le détenu sera mis en garde à vue jusqu’à qu’il soit emmené à la Cour.
Bien que le temps de l’arrestation ne puisse pas dépasser 72 heures, un récent jugement de la Cour Constitutionnelle a établi que la police n’était pas autorisée à maintenir le garde à vue au-delà du temps absolument nécessaire. Il est donc habituel que le détenu soit traduit en justice dans les 24 heures suivant sa détention.
Déclaration au poste de police
Après avoir effectué tous les protocoles d’identification obligatoires, le détenu est informé de ses droits fondamentaux, aidé par un interprète si le suspect ne parle pas espagnol. Parmi ces droits, il convient de mentionner les suivants:
1) Droit d’être examiné par un médecin ou des services médicaux à l’hôpital. Il est fortement conseillé de demander cet examen, en particulier si le détenu présente des signes de violence ou de blessures.
2) Droit d’informer votre consulat le plus proche du fait de votre détention. Sauf si vous considérez que vous êtes maltraité ou victime de violences policières, il s’agit d’un droit inefficace, qui ne produit généralement aucun avantage pour le détenu.
3) Droit d’appeler une personne afin de l’informer du fait de la détention
4) Droit de nommer un avocat; sinon, il sera nommé aux frais de l’État (avocat commis d’office). Vous n’êtes pas autorisé à vous défendre vous-même. Si vous ne vous souvenez pas du numéro de téléphone de votre avocat, fournissez au moins ses coordonnées professionnelles. La police tentera de le retrouver dans sa base de données si un tel avocat pratique le droit dans la région. Il convient de mentionner que l’avocat désigné doit se présenter au centre de détention dans les 4 heures suivant l’appel de la police. Étant donné que le détenu n’a généralement pas à portée de main les informations concernant son avocat, c’est parfois la famille du détenu qui appelle un avocat. Si la personne qui appelle l’avocat se trouve au poste de police, il est recommandé de dire à la police de ne pas appeler un avocat commis d’office et d’attendre l’avocat privé. Sinon, ils commenceront l’interrogatoire avec celui-là.
Le détenu doit-il déclarer au poste de police?
Comme dans tous les pays occidentaux, la déclaration devant la police est un droit fondamental et non une obligation. Nous recommandons aux clients de ne pas déclarer au poste de police pour une raison importante: l’avocat assistant ne connaît pas les détails du crime présumé. Les avocats ne connaissent guère le type de crime et c’est à peu près tout; ils ne peuvent pas encore accéder au dossier de la police, il est donc difficile d’élaborer une stratégie à développer à un stade si initial de la procédure. Tenez compte du fait que tout ce que vous dites à ce moment-là conditionnera votre position future. La mission de l’avocat à ce stade consiste principalement à éviter tout excès policière envers le client.
Étant donné que la police est au courant de la recommandation habituelle des avocats, elle essaiera de vous convaincre de vous y déclarer. Parfois, ils utilisent le truc du “bon flic, du mauvais flic”. D’abord, un “flic” vous conseille avec colère de rester en garde à vue jusqu’au lendemain; d’autre part, un autre “flic” – le bon – va essayer de vous convaincre de déclarer afin d’éviter la détention. À la lumière de cette situation, le détenu se soumet souvent à la pression et, enfin, déclare.
Devant la Cour
Habituellement le même jour de détention par la police ou le lendemain matin, le détenu sera conduit à la Cour. La plupart des détenus peuvent être libérés sans caution, après la déclaration devant le juge, mais sous l’obligation de comparaître devant le tribunal le jour du procès et chaque fois que le tribunal le considère. À ce stade, votre avocat pourrait voir votre dossier (rapport de police, atestado) avant de vous déclarer et de s’entretenir avec vous, à moins que le dossier soit exceptionnellement déclaré secret. Il peut vous conseiller de déclarer ou de ne pas le faire, et sur quelle pourrait être la meilleure stratégie pour votre cas. Exceptionnellement, le juge peut accorder une libération sous caution ou décider que la personne accusée de l’infraction soit conduite à prison.
Les affaires sommaires (delitos menos graves) traitent plus de 80 à 90% de toutes les affaires pénales. Parfois, les juges peuvent prononcer une peine le jour même de votre première comparution devant le tribunal, même si l’exécution ne sera pas immédiate.
Défenseur public ou avocat privé?
En Espagne, un avocat commis d’office (défenseur public) doit réussir certains examens et justifier d’une période d’expérience de plusieurs années (2 ou 5 selon le type de procédure). Inversement, l’avocat privé n’a qu’à satisfaire à des exigences minimales pour pratiquer le droit. Malgré cela, les défenseurs publics ont une mauvaise réputation imméritée. J’ai été défenseur public pendant 15 ans et je peux confirmer que la plupart des défenseurs publics développent leur travail à un niveau d’excellence professionnelle très élevé, même s’ils doivent souvent traiter avec plusieurs détenus le même jour et comparaître devant le juge à plusieurs reprises dans un période de temps de trois ou quatre heures. Pour ces raisons, l’avocat privé peut déployer ses services professionnels dans un environnement moins hostile et se concentrer sur son client unique.
Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas payer les frais du défenseur privé, ne vous inquiétez pas car vous aurez à votre disposition un professionnel hautement qualifié et gratuit.
Est-il obligatoire de comparaître au procès?
À moins que l’infraction pénale présumée ne puisse être condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, vous n’avez pas l’obligation de comparaître devant le tribunal, mais la procédure se poursuivra en l’absence et vous serez de toute façon jugé, ce qui ne constitue pas la meilleure décision.
Antonio Pedro Rodríguez Bernal , Avocat Pénaliste, intervient naturellement auprès des tribunaux de la province de Málaga (Juzgados de Instrucción, Juzgados de lo Penal, Audiencia Provincial y Tribunal del Jurado) ainsi que devant toutes les Cours d’appel et cassation (Tribunal Supremo y Audiencia Nacional, à Madrid). Pour vous défendre, M. Rodríguez Bernal et son cabinet se déplace à toutes heures et à travers toute l’Espagne. Avocat à Marbella depuis 1999.
Avocat au barreau de Málaga depuis 1999, Antonio Pedro Rodriguez Bernal est un avocat très expérimenté dans la juridiction pénale. Il intervient plus spécifiquement et avec aisance sur des problématiques d’ordre pénal au stade de l’enquête et devant les juridictions répressives.
Il a intervenu dans procédures d’une grande couverture médiatique.
En plus de parler espagnol, il parle anglais, français et hongrois, et offre ses services dans les quatre langues.
