avril 8

“Audiencia Nacional” d’Espagne refuse l’extradition d’un britannique

Par jugement du 6 mars 2020, la Chambre Criminelle de la “Audiencia Nacional” refuse l’extradition du citoyen britannique (…), demandée par les autorités du Royaume de Thaïlande, puisque celles-ci n’avaient pas offert assez garanties pour ne pas appliquer la peine de mort moyennant la substitution par peine de prison. Après une procédure judiciaire tortueuse, d’une.

janvier 23

Sentence absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé d’appropriation illicite, fraud, et plusieurs délits économiques, pour lesquels le Ministère Public et l’accusateur Privé demandaient peines de prison supérieures à 4 ans. Le Tribunal de Grand Instance de Málaga a acquitté l’accusé de toutes les charges retenues contre lui. Le Tribunal a accueilli la doctrine de la levée.