juin 21

Étrangers impliqués dans une procédure pénale en Espagne: quelques conseils précieux

La procédure pénale commence lorsque la personne est détenue et conduite au Commissariat. Là, le détenu sera mis en garde à vue jusqu’à qu’il soit emmené à la Cour. Bien que le temps de l’arrestation ne puisse pas dépasser 72 heures, un récent jugement de la Cour Constitutionnelle a établi que la police n’était pas.

avril 8

“Audiencia Nacional” d’Espagne refuse l’extradition d’un britannique

Par jugement du 6 mars 2020, la Chambre Criminelle de la “Audiencia Nacional” refuse l’extradition du citoyen britannique (…), demandée par les autorités du Royaume de Thaïlande, puisque celles-ci n’avaient pas offert assez garanties pour ne pas appliquer la peine de mort moyennant la substitution par peine de prison. Après une procédure judiciaire tortueuse, d’une.

décembre 4

L’Audience Nationale -Audiencia Nacional- a ordonné la libération d’une personne recherchée pour extradition, en assimilant, pour la première fois, la protection subsidiaire à l’asile

Au bout de 30 jours d’emprisonnement la Chambre Criminelle de l’Audience Nationale -Audiencia Nacional- (section trois) a accueilli pleinement l’appel interjeté par l’avocat Antonio Pedro Rodríguez Bernal avec précieuse collaboration de Suhail Abreu Núñez, en ordonnant la libération immédiate, sans l’adoption d’aucune mesure de précaution, d’un citoyen étranger requis par l’État de ce qui était issu..

janvier 23

Sentence absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé d’appropriation illicite, fraud, et plusieurs délits économiques, pour lesquels le Ministère Public et l’accusateur Privé demandaient peines de prison supérieures à 4 ans. Le Tribunal de Grand Instance de Málaga a acquitté l’accusé de toutes les charges retenues contre lui. Le Tribunal a accueilli la doctrine de la levée.