avril 8

“Audiencia Nacional” d’Espagne refuse l’extradition d’un britannique

Par jugement du 6 mars 2020, la Chambre Criminelle de la “Audiencia Nacional” refuse l’extradition du citoyen britannique (…), demandée par les autorités du Royaume de Thaïlande, puisque celles-ci n’avaient pas offert assez garanties pour ne pas appliquer la peine de mort moyennant la substitution par peine de prison. Après une procédure judiciaire tortueuse, d’une.