janvier 24

La Cour d’Appel Malaga remplace l’indice hypothécaire IRPH par Euribor

Avec l’intervention du directeur de ce bureau, Antonio Pedro Rodríguez Bernal, en tant qu’avocat des plaignants, le 6 octobre deux mille vingt, la sixième section de la Cour d’Appel de Malaga confirme l’annulation de l’intérêt variable IRPH plus différentiel de 0,25 et le remplace, comme demandé par les plaignants, par Euribor majoré d’un différentiel de.

janvier 9

La Cour d’Appel de Málaga annule jugement d’exécution hypothécaire en raison de déficiences dans l’acte notarié du solde de tout compte

Los procedimientos de ejecución hipotecaria requieren la aportación, con la demanda, de una liquidación de la deuda mediante documento fehaciente que exprese las operaciones de cálculo que arrojan como saldo la cantidad determinada por la que pide el despacho de la ejecución. Este documento se elabora ante notario y, a veces, los cálculos o los.