Juil 26

Sentence absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé de plusieurs délits économiques par la doctrine de la levée du voile corporatif

Sentence  absolutoire pour un homme accusé d’appropriation illicite, fraud, et plusieurs délits économiques, pour lesquels le Ministère Public et l’accusateur Privé demandaient peines de prison supérieures à 4 ans.

Le Tribunal Suprême (Cour de Cassation) a confirmé la sentence du Tribunal de Grand Instance de Málaga, laquelle avait acquitté l’accusé de toutes les charges retenues contre lui. Le Tribunal a accueilli la doctrine de la levée du voile corporatif qui avait exposé l’Avocat de la Défense, Maitre Antonio Pedro Rodríguez Bernal. Cette sentence est très innovatrice parce que a utilisé ladite doctrine en faveur de l’accusé et non, comme d’habitude, pour le nuire.

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